Conditions d’utilisation
Conditions de Service
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société Making Biscuits (ci-après désignée « le Vendeur ») auprès d'acheteurs professionnels ou consommateurs (ci-après « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet Pantania.
En passant commande sur le site, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés au moment de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas de promotion, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la période de validité indiquée.
Commande
Le Client passe sa commande en ligne, via le site Pantania. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes CGV. Le Vendeur confirmera la commande par l'envoi d'un courriel récapitulatif.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige antérieur avec le Client.
Paiement
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le site. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les transactions sont sécurisées par un protocole de cryptage garantissant la confidentialité des données bancaires transmises.
En cas de défaut de paiement ou d'incident de paiement, la commande sera annulée de plein droit et le Client en sera informé.
Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d'erreur ou d'omission dans l'adresse fournie par le Client.
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande et varient selon la destination et le mode de livraison choisi. En cas de retard de livraison, le Client peut annuler la commande dans les conditions prévues par l'article L.216-2 du Code de la consommation.
Les risques liés au transport sont supportés par le Vendeur jusqu'à la livraison du produit à l'adresse indiquée par le Client.
Droit de Rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
En cas de retour sans échange, les frais de retour sont à la charge du Client et seront déduits du montant remboursé. Pour les échanges, les frais sont pris en charge par le Vendeur.
Le remboursement est effectué dans un délai de 48 heures suivant la réception des produits retournés, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Garanties Légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Si ces options sont impossibles, il peut demander le remboursement.
Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande. En aucun cas, il ne pourra être tenu pour responsable des pertes ou dommages indirects.
Réclamations et Service Client
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client à l'adresse suivante : hello@pantania.com. Le Vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais.
Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site Pantania sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
Force Majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Making Biscuits.
Acceptation du Client
Le fait pour le Client de valider sa commande implique acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune réserve ou modification émise par le Client ne pourra être opposée au Vendeur, sauf acceptation expresse par ce dernier.